Le transfert du patrimoine universitaire (Etude CPU-CDC)

28 juin 2010

La présente étude porte sur le mécanisme prévu par l’article L.719-14 du Code de l’Education, issu de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, qui permet aux Universités de demander le transfert des biens immobiliers appartenant à l’Etat qui à ce jour, leur sont affectés ou mis à disposition. Elle en analyse le mécanisme et les conséquences en termes de gestion patrimoniale. Si la loi LRU permet le transfert de propriété des biens tant mobiliers qu’immobiliers, l’Etude se concentre uniquement sur ces derniers. Afin de faciliter l’appréhension de cette Etude, des fiches synthétiques sur les principaux thèmes abordés sont présentées tout au long de l’analyse et regroupées en Annexe.