Le nouveau modèle de dotation des universités doit être révisé : propositions de la CPU

2 juillet 2009

La Conférence des Présidents d’Université a souhaité depuis de nombreuses années que le modèle d’attribution des moyens aux Universités soit entièrement refondu et rénové. Elle a donc accepté, au cours des discussions préparatoires en 2008, que le nouveau modèle, conformément aux principes de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, votée en août 2001 par la représentation nationale, soit un modèle de répartition, appliqué à l’enveloppe financière votée chaque année dans la Loi de Finances. Toujours dans l’esprit de la LOLF, la CPU a également accepté que ce modèle repose sur les données annuelles de l’activité des établissements, en formation et en recherche, mais aussi sur leurs performances et sur les résultats des diverses évaluations.

La CPU a en revanche fortement dénoncé les effets délétères des mesures touchant spécifiquement les emplois au budget 2009 (suppressions et redéploiements). Le Premier Ministre s’est depuis engagé à ne pas proposer de suppressions d’emplois dans l’enseignement supérieur pour les budgets 2010 et 2011, et la CPU demande par ailleurs à ce que la solution des redéploiements entre établissements soit abandonnée, et qu’un plan annuel de création d’emplois soit mis en œuvre.

En outre, tout en acceptant le principe des variations annuelles du calcul de l’activité, la CPU demande la mise en place de mécanismes d’atténuation de ces variations, de manière à éviter la déstabilisation brutale des établissements, notamment en cas de baisse importante de l’activité.

Constatant par ailleurs des distorsions et des biais peu justifiés dans la première version du nouveau modèle, telle qu’elle a été mise en œuvre pour le budget 2009, la CPU a décidé d’engager dès le mois de février 2009, sur ce modèle de répartition, un cycle de réflexions et de tests en interne, et de discussions bilatérales avec le MESR.

De l’ensemble de ces travaux et de ces échanges, il ressort aujourd’hui que la CPU demande une évolution très significative de la version 2009. La nouvelle version du modèle de répartition demandée par la CPU comprend trois enveloppes financières distinctes :
a- Une enveloppe pour le financement de base
b- Une enveloppe pour le soutien à l’efficience
c- Une enveloppe pour le financement négocié de projets pluriannuels et contractuels
Cette évolution devra reposer sur les principes suivants :
1) La différence entre le financement de l’étudiant de master et celui de l’étudiant de licence doit être revue à la baisse, car le ratio actuel est très défavorable aux étudiants en Licence et donc à la mise en place du plan pour la réussite en Licence.
2) Le ratio de répartition pour les formations technologiques (niveau L et niveau M), dont la charge pédagogique supérieure est définie et contrainte nationalement, doit être revu à la hausse.
3) Le ratio de répartition pour les formations du domaine SHS, comprenant notamment des formations professionnelles non prises en compte dans la version 2009, doit globalement être revu à la hausse.
4) Le nombre des étudiants ayant accédé à un niveau bac+5 à la suite d’un examen (dans le domaine santé) ou d’un concours (IUFM), mais pour lesquels il n’est pas prévu dans leur cursus un examen terminal de master, doit être pris en compte au titre de la performance en master.
5) Le financement des formations doctorales doit comprendre une base d’activité fondée sur le nombre de docteurs, comme c’est déjà le cas pour les autres formations du système L-M-D.
6) Le modèle de répartition doit garantir un niveau de fonctionnement de base optimal quelle que soit la taille de l’établissement, et pour cela, il convient de surpondérer les 10 000 premiers étudiants.
7) Le modèle doit traiter spécifiquement les moyens affectés aux actions interuniversitaires, quand elles sont prises en charge par un seul des établissements concernés.
8) Le modèle doit procurer une image précise et complète non seulement de l’activité et de la performance de chaque établissement, mais aussi de son efficience, au regard des moyens dont il dispose.
En ce sens, la CPU demande que la mesure de l’efficience soit utilisée comme base de référence pour le calcul d’une dotation spécifique et complémentaire. Cette enveloppe réservée au soutien à l’efficience sera principalement destinée à améliorer le taux d’encadrement des établissements sous-dotés les plus performants, mais sans passer par le mécanisme des redéploiements entre universités. La CPU demande que cette dotation spécifique réservée à l’efficience soit constituée par une partie des compensations pour emplois manquants. La dotation spécifique pour l’efficience doit faire l’objet d’un plan pluriannuel permettant de programmer l’évolution de ces compensations pour emplois manquants, dont le montant sera porté à un niveau moyen qui permette à chaque établissement de financer en toute autonomie des emplois de compensation.
Pour les universités qui ont accédé ou vont accéder aux responsabilités et compétences élargies, la CPU demande que cette dotation spécifique réservée à l’efficience soit versée directement dans la masse salariale.
9) La CPU demande par ailleurs que le financement sur projets, négocié au moment de la discussion du contrat quadriennal, soit significativement augmenté.
10) Les données sources comme les indicateurs utilisés doivent faire l’objet d’une transparence et d’un échange avec les établissements avant toute nouvelle application du modèle.

L’ensemble de ces propositions forme un tout cohérent, destiné d’une part à corriger la plupart des distorsions observées dans la version précédente, du moins les distorsions majeures qui affectaient les équilibres nationaux entre les différents types d’universités, et d’autre part à pondérer équitablement le financement à la performance. Le nouveau modèle permettra ainsi de donner toutes les chances à chaque université de progresser en fonction de son activité, de sa performance, au regard des moyens dont elle dispose.

Par ailleurs, la CPU précise que toute mesure nationale créant des charges nouvelles pour les établissements devra faire l’objet d’une dotation supplémentaire aux universités. Par exemple, dès cette année, l’équivalence entre TP et TD dans le service des enseignants-chercheurs doit d’ores et déjà donner lieu à une enveloppe spécifique supplémentaire pour 2009 (1 trimestre) et 2010 (année pleine).

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