Vers l’adoption du projet de loi de programmation de la Recherche

17 novembre 2020

Communiqués

Le « projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et l’enseignement supérieur » sera discuté puis voté à l’Assemblée nationale ce mardi 17 novembre et ce vendredi 20 novembre au Sénat. La Conférence des présidents d’université (CPU) a pris acte du texte de l’accord entre députés et sénateurs lors de la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) de la semaine dernière.

La loi en passe d’être votée par les deux assemblées est loin de répondre à toutes les attentes de la communauté universitaire ; elle suscite même un rejet de la part de certains. Au-delà de divergences naturelles, voire inévitables, elle peut constituer un socle permettant pour partie d’assurer l’avenir de l’ESR, par les moyens nouveaux qu’elle mobilise dans la durée et les réformes qu’elle introduit dans l’organisation et le fonctionnement de la recherche en France.

En ce sens, cette loi est pour la CPU avant tout un point de départ pour faire face à des défis anciens et identifiés : elle n’est en aucun cas le point d’arrivée.

1) Sur la programmation budgétaire

La Conférence des présidents d’université, qui soutient de longue date l’idée d’une loi de programmation pour la recherche, réclamait un « choc d’investissements » immédiat et perceptible avec des moyens plus importants mobilisés dès les premières années. Au terme du débat parlementaire, la programmation reste fixée à 10 ans, ce que nous déplorons. Une part importante du chemin reste donc à faire, et les gouvernements appelés à mettre en œuvre cette programmation devront impérativement conforter mais aussi amplifier l’investissement dans la recherche publique ; nous continuerons à le demander. Le besoin est urgent de moyens pérennes pour faire fonctionner les laboratoires de recherche.

Le choix retenu de concentrer l’essentiel de l’augmentation, indéniable, du budget de la Recherche sur l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) et ses appels à projet, aux effets étalés dans le temps, risque de minimiser la perception des effets de la loi.

2) Sur les carrières

Le texte comporte de réelles avancées en faveur de l’attractivité des métiers et de l’amélioration des carrières, particulièrement à leur début, du soutien aux doctorants avec l’augmentation du nombre de contrats doctoraux et des montants de rémunération. La baisse du taux des chaires de professeurs juniors ramené à 15% du corps concerné dans les universités était une mesure portée par la CPU, pour s’assurer que les postes tenure-track ne constituent pas une voie de recrutement tendant à se substituer aux autres.

La CMP a aussi retenu le choix de supprimer le processus de qualification auprès du conseil national des universités pour l’accès au corps des professeurs d’université et, par expérimentation, de déroger, à l’exception de certaines disciplines, au processus de qualification pour l’accès au corps des maîtres de conférences, lorsque les universités en feront la demande. Si le principe en est porté par la CPU de longue date, en ce qu’il renforce la valeur intrinsèque du diplôme national de doctorat et de l’habilitation à diriger des recherches, et va dans le sens d’une plus grande autonomie des établissements, l’arrivée pour le moins tardive de ce sujet dans les débats peut légitimement surprendre.

La CPU déplore la méthode ainsi choisie et regrette que la réflexion sur les modalités de recrutement des enseignants-chercheurs, et le rôle respectif qu’y doivent jouer l’instance nationale du CNU et les instances locales des universités autonomes pour assurer la qualité des recrutements, n’ait pas fait l’objet d’un débat franc et ouvert au sein de la communauté, et avec l’ensemble de ses représentants, préliminaire à toute initiative législative. Cela eût été plus conforme à l’esprit des propositions formulées par la Conférence des présidents d’université qui visaient à repenser globalement les processus de recrutement des enseignants-chercheurs.

Le sujet est suffisamment important pour que le temps de l’échange des arguments, et de l’écoute mutuelle soit pris avant toute mise en œuvre. Aussi la CPU demande-t-elle qu’un débat approfondi puisse avoir lieu au sein de la communauté, afin d’éclairer la concertation prévue par la loi, avant la publication du décret, et à laquelle la CPU, qui y est associée, entend participer activement.

3) Sur les autres mesures

La CPU note tout d’abord la clarification du texte, très attendue, sur la question des libertés académiques.

Elle salue aussi les propositions sur l’égalité femme-homme, sur la place du diplôme national de doctorat, sur l’intégrité scientifique, sur l’égalité des chances, sur la sensibilisation et la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable, intégrées aux missions de l’enseignement supérieur.

Enfin, un article prévoit la création d’un délit sur les atteintes au bon fonctionnement des établissements par des personnes extérieures. Formulé en ces termes, cet article ne répond pas aux objectifs initialement poursuivis de protection des activités universitaires et se révèle porteur de risques de pénalisation inappropriés. En effet, des dispositions légales existent déjà, permettant aux chefs d’établissement de veiller au maintien de l’ordre. La rédaction de l’article, surprenante, peut s’avérer dangereuse et exige, au minimum, des clarifications. La CPU s’oppose fermement à tout ce qui pourrait constituer une remise en cause même implicite des franchises universitaires.