Projet de loi santé : la CPU alimente le débat parlementaire

27 avril 2015

On en parle

Le 14 avril dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Il devrait être discuté au Sénat avant l’été. Ce projet de loi, qui a trait à l’ensemble de la politique de santé, concerne évidemment les universités, responsables de la formation initiale de nombreuses professions médicales, notamment de celle des médecins ainsi que de la recherche publique en santé.
Médecine universitaire, formation continue, fondations hospitalières : la CPU alimente le débat…

Premier grand rendez-vous de la politique de santé depuis la réforme relative à l’hôpital, les patients, la santé et les territoires (HPST – 2009) – le projet de loi met en avant trois axes prioritaires :
– Le développement de la prévention ;
– Le recentrement sur les soins de proximité ;
– Le renforcement les droits des patients et la transparence en santé ;

Le projet de loi fait aussi évoluer les professions de santé : le projet de loi reprend les recommandations du Professeur Yvon BERLAND, président d’Aix-Marseille Université en définissant des « pratiques avancées » pour les professionnels paramédicaux afin d’améliorer la qualité de la prise en charge hospitalière par une meilleure répartition des missions dans la chaîne des soins. La formation des personnels paramédicaux chargés de mettre en œuvre ces pratiques avancées sera assurée par les universités.

Les universités, par la voix de la CPU, ont voulu prendre toute leur part au débat et continueront d’alimenter les discussions au Sénat.
La CPU s’est rapprochée de nombreux députés pour leur faire part de ses propositions dont l’ambition était de valoriser le rôle des universités dans le système de santé, de promouvoir leur expertise en matière de formation continue et de rendre la recherche en santé plus lisible. Des amendements ont ainsi été soutenus lors des débats dans l’hémicycle.

Vers une reconnaissance du rôle des SUMPPS
Un amendement insérant un nouvel article après l’article 2 du projet de loi a été adopté. Il complète le code de l’éducation dans sa partie concernant les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS). En plus des missions dévolues aux SUMPPS et déjà reconnues dans le code de l’éducation à l’article L. 831-1, c’est-à-dire la prévention, la contribution à la recherche en santé (par des enquêtes épidémiologiques), la promotion de la santé et l’éducation pour la santé, la nouvelle disposition adoptée par l’Assemblée Nationale donne une base légale à l’activité des SUMPPS qui se sont constitués en centre de santé et qui, à ce titre, sont autorisés à délivrer des soins :
« Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, il contribuent à l’accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés »
Cela permet de reconnaître dans la loi le concours de ces services à l’accès aux soins de premier recours, priorité du projet de loi, en plus de leur contribution à la prévention auprès des étudiants.

La formation continue en débat
La CPU a également voulu promouvoir le rôle des universités pour la formation continue des professions médicales. L’article 28 du projet de loi est entièrement consacré au Développement professionnel continu (DPC), dispositif national de financement et d’organisation de la formation continue des professionnels de santé. Ce système, qui a été critiqué pour l’opacité de sa gestion (par l’organisme de gestion du DPC) et son absence d’indépendance dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié au printemps 2014, devait être réformé en profondeur en le rapprochant des universités, aujourd’hui trop souvent exclues de la formation continue, malgré leur expertise, comme l’a indiqué l’inspection. Le gouvernement a voulu tirer les conséquences de ce rapport en reconnaissant le rôle de l’université dans le DPC dans son projet de loi :
« Art. L. 4021-4. – L’université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, à la dimension scientifique du développement professionnel continu. »
Si cette reconnaissance légale du rôle des universités est inédite et doit à cet égard être soulignée, la formulation retenue dans le projet de loi demeure alambiquée. C’est pourquoi la CPU a proposé des dispositions alternatives avec deux objectifs :
– Donner clairement une place aux universités dans la gouvernance de la nouvelle Agence nationale du DPC (créée par ce projet de loi et remplaçant l’organisme de gestion actuel) ;
– Reconnaître légalement le concours des universités en tant qu’elles peuvent délivrer des formations dans le cadre du DPC.
Les propositions de la CPU n’ont pas été retenues lors de cette première lecture. Mais le débat devra se poursuivre au Sénat.

Pour une clarification du rôle des fondations hospitalières
Enfin, la CPU a fait émerger dans les débats parlementaires le sujet d’une meilleure articulation des activités de recherche en santé. Avec l’INSERM, elle a pris parti pour une clarification et une simplification des activités des fondations hospitalières dédiées à la recherche en santé et dont la création a été rendue possible par la loi HPST. En effet, il convient de ne pas créer des cloisonnements supplémentaires dans un système qui risquerait de perdre en lisibilité et en efficacité, compte tenu des logiques de concurrence qui pourraient naître entre les universités et les organismes de recherche d’une part et les fondations hospitalières d’autre part. C’est pourquoi il a été proposé d’encadrer les activités de recherche de ces fondations par des partenariats avec au moins une université ou un organisme de recherche et d’intégrer à la gouvernance de ces fondations (conseils de surveillance) des représentants de l’intérêt général, en l’espèce des représentants des corps savants. L’enjeu est de ne pas affaiblir la recherche française en santé par des logiques de concurrence et d’en assurer la qualité, notamment à travers la pluridisciplinarité, que rend possible cet adossement des fondations aux universités et organismes. Ces propositions n’ont pour l’heure pas été retenues mais seront également débattues au Sénat.

Les enjeux de la suite du débat au Sénat
La CPU prendra donc toute sa part au débat qui va s’engager au Palais du Luxembourg. La place des fondations hospitalières dans la recherche en santé comme celle des universités dans la formation continue des professions médicales sont des questions majeures qui doivent être soulevées par le Parlement. Le dialogue avec les parlementaires et le gouvernement se poursuivra donc dans les prochaines semaines. Les universités se placent ainsi dans une logique de contribution à l’amélioration de notre système de santé, notamment en matière de formation initiale et continue.
C’est la raison pour laquelle d’autres sujets sont susceptibles d’émerger lors de la discussion au Sénat : la répartition des attributions, notamment en ce qui concerne la formation, au sein du nouveau paysage territorial du système de santé que dessine le projet de loi : quels rôles respectifs pour les universités par rapport aux Centres hospitalo-universitaires (CHU) et aux Groupements hospitaliers de territoires (GHT – créés par cette loi pour coordonner l’offre territoriale de soins) ? Cette question, parmi d’autres, sera l’objet de propositions de la CPU.

Lire l’interview d’Yvon Berland, président d’Aix-Marseille Université sur ce site

Photo : Assemblée nationale

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