Projet de loi NOTRe : des changements pour les universités…

10 février 2015

Dans la droite ligne de la réforme territoriale, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est examiné en ce moment au Parlement. Il vise à clarifier les attributions des collectivités territoriales et à leur confier des compétences précises. A travers le statut de ComUES, les universités sont concernées. Tour d’horizon des changements que cette loi serait susceptible de changer pour elles.

L’organisation des pouvoirs publics locaux a jusqu’ici été conçue indépendamment de l’organisation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche français. Ainsi, l’histoire de l’université a suivi un cours différent du mouvement de décentralisation, opéré depuis la loi du 2 mars 1982, qui a consacré le principe de libre administration des collectivités territoriales – véritable autonomie locale – et l’acte II de la décentralisation (2003) qui a organisé un nouveau transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités. Cela tient à l’exigence forte d’un cadrage national des politiques d’Enseignement supérieur et de Recherche et également à l’instauration plus tardive de l’autonomie des établissements d’Enseignement supérieur (2008). Depuis cette autonomie, universités et collectivités ont élaboré des outils de coopération et travaillent de concert. Le projet de loi NOTRe est l’occasion de donner un cadre légal à ces partenariats afin de les généraliser à tous les territoires.

Pour les universités, ce texte représente un enjeu de taille. Les universités façonnent le territoire à travers les regroupements d’établissements prévus par la loi relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 22 juillet 2013, et contribuent ainsi à leur attractivité, à leur compétitivité et à leur internationalisation. Le projet de loi NOTRe renforce le mouvement de décentralisation. Conjugué à l’autonomie des universités entérinée par la loi ESR du 22 juillet 2013, les universités se situent plus que jamais au cœur du développement des régions.

Que va changer ce projet de loi dans les relations qu’entretiennent les universités et les pouvoirs publics locaux ?

L’aménagement du territoire devra tenir compte de la carte universitaire

Le projet de loi NOTRe accorde aux régions la compétence de l’aménagement du territoire, notamment à travers les schémas régionaux de l’aménagement et du développement durable du territoire (SRADDT). Le rôle incontournable de la carte universitaire et des politiques de site universitaires dans l’aménagement du territoire renforcera la place des universités comme partenaires des régions, notamment dans l’élaboration des SRADDT.

Développement économique, innovation, internationalisation et transfert

Le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des territoires sont des domaines où la région sera également compétente. De nombreux outils, comme le schéma régional du développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation (SRDEII) vont permettre aux régions de définir les orientations de chaque territoire en matière de soutien au développement des entreprises et à l’innovation.  Actrices sur chaque territoire de la recherche, les universités seront amenées à contribuer aux politiques d’innovation et à faciliter les transferts de technologies. Apportant par la formation des qualifications essentielles au développement de nos territoires, elles devront être étroitement associées à la définition des SRDEII, en particulier à travers leurs regroupements.

En outre, le projet de loi NOTRe accorde aux régions la possibilité de participer au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT). Ce sera un nouveau point de rencontre essentiel entre les pouvoirs publics, les acteurs économiques et les universités, afin de renforcer l’innovation dans les territoires.
Avec ce projet de loi, les universités, déjà impliquées quotidiennement dans des partenariats avec les régions, seront confortées comme forces de proposition et de co-construction des politiques régionales.

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