Position sur la proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages

La Conférence des Présidents d’université (CPU) qui regroupe 129 établissements d’enseignement supérieur français souhaite réagir sur la proposition de  la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages (COM(2013) 857).

La CPU se réjouit que cette recommandation insiste sur la nécessaire qualité du stage et veille notamment (3) « à ce que les conventions de stage précisent les objectifs d’apprentissage, les conditions de travail, si une rémunération ou une indemnité de stage sont dues au stagiaire par le fournisseur du stage… ».

La CPU salue également la préconisation (18) « d’utiliser les Fonds structurels et d’investissements européens – soit le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional – durant la prochaine période de programmation 2014-2020 (…) pour augmenter le nombre et la qualité des stages, notamment en nouant des partenariats efficaces avec toutes les parties concernées ».

En revanche, la CPU s’inquiète vivement de la dissociation envisagée par cette recommandation (29) de la pratique du stage sur le libre marché de celle du stage dans le cadre des études. En effet, la recommandation « ne concerne pas les stages pratiques qui relèvent d’un cursus universitaire ou de l’enseignement formel ou professionnel (….) ».

Cette recommandation porte sur des stages qui ne s’inscrivent pas dans un projet de formation. En conséquence, elle propose de faire signer la convention de stage par le bénéficiaire (article 27 et page 13 article 2) et l’entreprise, et eux seuls.

Cette recommandation s’inscrit donc en dehors des conventions tripartites entre l’université/ l’établissement d’enseignement supérieur, le bénéficiaire et l’entreprise en usage en France : « on entend par stage une période de pratique professionnelle limitée dans le temps, convenu entre un stagiaire et un fournisseur de stage sans aucune intervention de partie tierce (…) ».

A l’heure où un texte législatif français spécifique aux stages est en cours d’élaboration et où le législateur français a explicitement renforcé l’encadrement des stages étudiants en milieu professionnel et les droits des stagiaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (articles 24 à 41), la CPU rappelle son attachement à la définition du stage telle qu’elle figure désormais à l’article L. 612-8 du Code de l’Education :
« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. »
Le stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de l’administration publique, de l’association ou de tout autre organisme d’accueil. »
Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que des modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil seront fixés par décret et devront être précisés dans la convention de stage.

La CPU considère ainsi que la définition du stage telle qu’elle est stipulée dans la proposition de recommandation  du Conseil est antinomique avec la réglementation française du stage. Il requiert l’intervention d’un tiers, à savoir l’établissement d’enseignement supérieur pour en garantir la vertu éducative.

En effet, la CPU rappelle que le stage fait partie intégrante de la formation et du projet personnel et professionnel de l’étudiant et qu’il a pour but de le préparer à l’entrée dans la vie active.