Loi recherche : la CPU prend acte de la décision du conseil constitutionnel

22 décembre 2020

Communiqués

LPR : la Conférence des présidents d’université (CPU) prend acte de la décision n°2020-810 DC du 21 décembre 2020 du Conseil constitutionnel relative au « Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. »

Si le juge constitutionnel, saisi par des parlementaires des deux Chambres, a considéré conforme à la Constitution la quasi-intégralité du projet de loi ouvrant la voie à sa promulgation, il a censuré l’article sur le délit d’intrusion tenu à juste titre pour étranger à l’objet même de la loi.

Une nouvelle étape s’ouvre désormais, celle de la concertation en vue de la rédaction des mesures d’application de la loi pour la recherche. De nombreux décrets seront élaborés dans les prochaines semaines et prochains mois. La CPU sera vigilante quant au respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes au premier rang desquelles les universités dont elle rappelle qu’elles sont les premiers opérateurs de recherche. Elle sera vigilante à l’application effective de la trajectoire budgétaire pour atteindre au moins 1% du PIB en recherche publique pour remettre la France à la place qui doit être la sienne à l’international et corriger les retards accumulés depuis trop longtemps.

Pour les universités, il est temps, de nombreuses années après la loi de 2006, que la recherche soit traitée comme une authentique priorité nationale car l’avenir du pays en dépend. C’est aussi un enjeu de développement territorial. À l’heure où les universités françaises ont su mener des transformations profondes, faisant ainsi le meilleur usage de l’autonomie que le législateur leur a reconnue, il importe que la loi de programmation de la recherche soit bien le levier attendu de consolidation et de projection dans l’avenir.

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