La décision du Conseil constitutionnel stabilise juridiquement Parcoursup et légitime le travail des universités

3 avril 2020

Communiqués

La Conférence des présidents d’université (CPU) salue la décision n°2019-934 QPC du 3 avril 2020 du Conseil constitutionnel de juger les dispositions de la loi « Orientation et Réussite des étudiants » relatives au secret des délibérations conformes à la Constitution. Ce faisant, les Sages consolident l’assise juridique de parcoursup, reconnaissent également « l’indépendance des équipes pédagogiques et l’autorité de leurs décisions » et considèrent que le législateur, en souhaitant « protéger le secret des délibérations des équipes pédagogiques au sein des établissements », a « poursuivi un objectif d’intérêt général ».

Les universités n’ont eu de cesse de réclamer la confiance de la part des futurs étudiants et de leurs familles, mais aussi de la part des institutions politiques, juridictionnelles ou administratives en charge de la mise en œuvre et du contrôle de Parcoursup.

En reconnaissant la constitutionnalité du dispositif Parcoursup, en réaffirmant le principe de souveraineté des jurys chargés d’étudier les dossiers des candidats à un parcours universitaire et la confidentialité de leurs délibérations, le Conseil constitutionnel fait droit à la position défendue par les universités.

En faisant obligation à ces dernières de veiller ex post à la communication dans un rapport d’ensemble des critères, et à leur pondération éventuelle, sur lesquels les jurys ont fondé leurs décisions, le Conseil rappelle l’exigence de transparence à laquelle les universités n’ont jamais prétendu se dérober puisqu’elles ont toujours communiqué à celles et ceux qui en faisaient individuellement la demande les motifs des décisions les concernant.

En ajoutant par cette réserve d’interprétation l’obligation pour les universités de communiquer à l’issue de chaque campagne d’inscription l’ensemble des critères mis en œuvre, le Conseil constitutionnel ajoute à la transparence sans altérer les principes généraux sur lesquels les universités fondent leur fonctionnement.

Désormais les universités sont à même de traiter tous vœux exprimés, dans la sérénité malgré une situation sanitaire préoccupante. Les candidates et les candidats, mais aussi leurs familles, doivent savoir que leurs candidatures seront traitées dans les délais prévus et dans la transparence qu’ils sont en droit d’attendre.

 

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.

Consulter le communiqué de presse du Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation.