Droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public

La Conférence des présidents d’université (CPU) prend acte de la décision n°2019-809 QPC du 11 octobre 2019 du Conseil constitutionnel de reconnaitre l’application de « l’exigence constitutionnelle de gratuité » à l’enseignement supérieur public et d’admettre que cette exigence ne fait pas obstacle, pour l’enseignement supérieur, « à ce que des droits d’inscription modiques » soient perçus tout en tenant compte des capacités financières des étudiants dans le respect d’ « égal accès à l’instruction ».

La CPU regrette, malgré l’objet même de la saisine, que la question des droits des étudiants extra-communautaires, ne soit pas explicitement traitée.

La portée de cette jurisprudence doit être précisée, mais c’est bien l’ensemble des établissements publics d’enseignement supérieur – universités, écoles d’ingénieurs et grands établissements publics, qui sont concernés par l’application de ce principe. Le Conseil constitutionnel soulève donc une question de fond qui peut conduire à des bouleversements de grande ampleur dans les équilibres des financements de l’enseignement supérieur public.

Photo : @Conseil constitutionnel

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