"Parcours de réussite professionnelle" (PARP) : les universités sur le banc de touche ?

Le bureau de la CPU vient d’écrire à Eric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, pour lui dire son désaccord sur les principes qui organisent le dispositif de « parcours de réussite professionnelle » (PARP). Entériné par arrêté interministériel du 19 octobre 2009, le dispositif appelé « parcours de réussite professionnelle » (PARP) interroge en effet fortement les 106 établissements, dont 81 universités, que rassemble la CPU.

Certes, l’apport d’une aide spécifique, importante (puisque cumulable avec les bourses sur critères sociaux) aux enfants de familles d’immigrés ayant bénéficié de dispositifs d’accompagnement linguistique et culturel peut sembler louable. Mais on peut regretter qu’elle ne concerne que des étudiants ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » au baccalauréat, alors que dans le contexte difficile que connaissent ces jeunes, des résultats académiques moins exceptionnels sont tout autant méritoires et devraient être soutenus.

Mais c’est surtout le troisième critère d’attribution défini dans l’arrêté, « avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : institut universitaire de technologie (IUT), section de techniciens supérieurs (STS), classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) » qui pose problème et paraît en décalage avec la politique de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Il semble indiquer, associé au nom de ce dispositif, que les seuls « parcours de réussite professionnelle » sont ceux que définit le Ministre Besson : IUT, STS, CPGE. Il s’agit donc d’une position en rupture avec la Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dont le gouvernement auquel il appartient est à l’origine. Cette loi a en effet ajouté parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur « l’orientation et l’insertion professionnelle ».  La CPU rappelle que les licences et masters universitaires sont des filières exigeantes, visant l’excellence, et que le souci de l’insertion professionnelle des étudiants – devenue une des missions fondamentales des universités – est un fait indiscutable, dont les effets se traduisent dans les enquêtes les plus récentes : les résultats dont ils attestent supportent la comparaison avec ceux des filières que le Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire a retenues pour son dispositif. En outre, le caractère professionnalisant des diplômes que délivrent les universités est attesté par leur inscription au registre national des certifications professionnelles (RNCP); et les liens établis avec les employeurs existent depuis des décennies et sont sans cesse en renouvellement.

Le Bureau de la CPU rappelle également que les médecins, pharmaciens, juristes sont des professionnels formés dans les universités, comme beaucoup d’ingénieurs et de jeunes cadres de la fonction publique ou du privé et que les jeunes que le Ministre Besson souhaite aider sont eux aussi susceptibles d’aspirer à de telles professions. Quant  aux licences professionnelles plébiscitées par les étudiants, elles affichent des taux d’insertion professionnelle qu’envient beaucoup d’écoles.

Cantonner la réussite professionnelle au passage par un IUT, un BTS ou une CPGE (qui est tout sauf une filière professionnalisante) contribue à renforcer les idées reçues et les préjugés, et fait montre d’une ignorance certaine de la réalité de l’organisation actuelle du système d’enseignement supérieur, tout comme des effets indéniables de la politique conduite par le MESR depuis deux ans.

Au nom de l’ensemble de la communauté universitaire – enseignants-chercheurs, personnels, étudiants- qu’elle représente, la CPU réfute la conception du « mérite » et de la « réussite » exprimée ainsi. Elle s’oppose à ce dispositif « d’allocations PARP » tel que décrit dans l’arrêté interministériel du 19 octobre 2009 et demande qu’il soit revu en intégrant toutes les filières de l’enseignement supérieur.

Evolution des crédits de l'enseignement supérieur de 2008 à 2010

Le Président de la République et le Premier Ministre se sont engagés en 2007 à augmenter le budget de l’Enseignement Supérieur de 15 Milliards d’euros en cinq ans, à raison d’un milliard supplémentaire par an. De 2008 à 2010, cet engagement devait donc apporter 6 Mds€ de plus aux universités ([1] + [1+1] + [1+1+1]).

Cet engagement  de l’Etat a été traduit dans les Projets de Loi de Finances 2008, 2009 et 2010 par les augmentations suivantes des crédits budgétaires :
• en 2007, le budget inscrit au PLF était de 12 362 Mds€,
• en 2008, de 13,166 Mds€ (+804)
• en 2009, de 13,929 Mds€, (+763)
• et en 2010, il est de 14,528 Mds (+599).

Soit, en augmentation cumulée sur 3 ans, 4,537 Mds€, un total à rapprocher des 6 Mds€ théoriques.

La différence avec ces 6 milliards correspond aux dépenses prévues hors crédits budgétaires, qui recouvrent, entre autres, des dépenses financées par des intérêts de fonds placés (le Plan Campus, 478 M€ en deux ans), ou des dépenses fiscales (105 M€ en deux ans).

Pour apprécier concrètement l’évolution des crédits de l’Enseignement Supérieur, qui relèvent des programmes 150 et 231 de la Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur (MIRES), il convient de se référer aux trois grands domaines budgétaires que sont : (1) la masse salariale, (2) le fonctionnement, (3) l’investissement.

EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE

Si l’on extrait de la masse salariale les cotisations pour pensions ( le dit « Compte d’Affectation Spéciale », en bref le « CAS pensions »), dont l’évolution dépend principalement de l’augmentation des taux, on dégage alors la masse salariale des actifs, dont l’évolution est dictée notamment par celles du point d’indice de la Fonction Publique, des cotisations sociales et des mesures catégorielles (en l’occurrence, principalement les conséquences du plan carrière).

L’augmentation de cette masse salariale (hors CAS) en trois ans est de +538,9 M€ (+79,1 en 2009, +118,6 en 2009 et +64,4 en 2010). Ces évolutions incluent notamment le reclassement des MCF recrutés en 2008 et 2009, les accélérations de carrières, l'augmentation des promotions, l’augmentation de la politique indemnitaire et en sens inverse l’abattement consécutif aux non renouvellements de 450 emplois vacants en 2009.

EVOLUTION DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT, HORS MASSE SALARIALE

Les crédits de fonctionnement augmentent de +1 113,96 M€ en trois ans (+163 en 2008, +215,85 en 2009 et +193,26 en 2010). Dans cette augmentation globale, la part consacrée à la vie étudiante (programme 231 de la MIRES) est de +309.71 M€ cumulés sur les trois années.

La part qui relève spécifiquement du programme 150 Enseignement Supérieur ne comporte que deux lignes de crédits en augmentation régulière et significative sur les trois ans : le plan licence (+292.3 M€ en trois ans) et les moyens alloués par le modèle de  répartition (+309,1 M€ en trois ans). L’accompagnement de l’autonomie (+22,9 M€) apparaît en 2009 et 2010. Les autres lignes de crédits correspondent à diverses opérations spécifiques et ponctuelles ; on peut noter à ce titre et pour illustration, en 2010, une augmentation de +6,9 M€ pour les « établissements spécifiques », presque entièrement attribuée à la Fondation Nationale pour les Sciences Politiques.

Le total des augmentations de crédits de fonctionnement de 2008 à 2010 s’établit à +680,4 M€ (plan licence + moyens alloués par le modèle + accompagnement de l’autonomie + diverses lignes relatives à la recherche).

EVOLUTION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

Pour ce qui concerne l’investissement, à la différence des autres domaines budgétaires (où les crédits de paiement sont équivalents aux autorisations d’engagement), il est nécessaire de faire ici la distinction entre les Autorisations d’Engagements (AE) et les Crédits de Paiement (CP): en trois ans, les AE pour l’investissement ont été augmentées de +1 531.6 M€, et les CP, de +860.4M€.

La part spécifique consacrée au CPER 2007-2013 connaît une augmentation des AE de +411,4M€, et de +379.2 M€ de CP : cette évolution a permis d’atteindre dès 2009, en autorisations d’engagements, le montant de l’annuité théorique de 305M€ de dépenses au titre du CPER (c’est-à-dire 1/7eme du total).

La part réservée aux Partenariats Publics Privés augmente en AE de +651.9 M€ sur trois ans, mais seulement de +14,8 M€ en CP, ce qui est conforme au mécanisme des PPP, puisque la loi organique relative à la loi de finances (LOLF) fait obligation à l’Etat d’afficher au début d’une opération la totalité de l’engagement d’investissement, même si, comme c’est le cas pour les PPP, les crédits de paiement correspondants (les loyers) s’échelonnent sur vingt ou trente ans.

EN SOMME...

L’analyse des évolutions de crédits sur trois ans montre au final que l’augmentation cumulée de 2008, 2009 et 2010 est, tous domaines « Enseignement Supérieur » confondus, de +4, 487 Mds€ en AE, mais seulement de +3,562 Mds€ en CP. La différence entre les 4,487 et les 4,537 annoncés au début de cette note vient du fait que la MIRES concerne pour une part des établissements relevant d’autres ministères.

Si l’on extrait de cette évolution celle des pensions (qu’il faut bien assumer car elle contribue à la qualité des retraites des personnels, mais qui n’a aucune incidence sur les moyens et l’activité des établissements), l’évolution des crédits budgétaires permettant une amélioration du fonctionnement des universités et de la situation des personnels en fonction est, sur trois ans, de +3,168 Mds€ en AE, dont +2,243 Mds€ en CP.

Précisons en complément que cette analyse porte sur la prévision budgétaire, et non sur le budget exécuté, que nous aurons sans doute l’occasion d’aborder plus tard…à titre de bilan d’exécution.