Chargée d’examiner les questions juridiques relatives aux établissements d'enseignement supérieur, la commission mène et suit également les négociations concernant les droits d'auteur liés aux photocopies et à la numérisation des œuvres protégées, d'une part, et le partenariat avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) visant à améliorer la connaissance de la loi "Informatique et Libertés" par les différents acteurs de l'enseignement supérieur, d'autre part.
Elle apporte, le cas échéant, son concours aux autres commissions pour l'examen ou l'élaboration de textes proposés par celles-ci.
Elle examine les modifications éventuelles à apporter au règlement intérieur de la Conférence.